About the author(s):
Eugénie Duss is a Research Fellow at the Academy of International Humanitarian Law and Human Rights.
See French version below.
Addressing the Current Situation and Exploring the Path Forward
In my book, I have attempted to identify which IHL rules apply, to whom, and how they apply in situations where a conflict has become wholly international due to an organised armed group being under a third State’s overall control. In such situations, the concept of ‘belonging’ serves as the cornerstone of my reasoning. It allows for the application of a consistent, protective and effective legal framework that upholds the principle of the equality of belligerents. Additionally, it ensures that the parties to the IAC, namely the sponsor and target States, remain accountable for the actions of their armed forces, whether regular or irregular, including any proxies they may employ.
However, I did not specifically address every specific challenge in my monograph. My main goal was to develop a conceptual and theoretical framework that helps identify the applicable IHL rules during an IAC by proxy and then test this framework against its main relevant rules to assess its effectiveness.
From a broader perspective, the practical relevance of internationalising a conflict based on overall control can be questioned. While the notion of ‘overall control’ is now widely accepted for classification purposes, many still oppose its use for holding the sponsor accountable under the general rules of State responsibility. Moreover, political obstacles inevitably remain: as previously highlighted, neither a sponsor nor a proxy has so far claimed to operate within this framework. Consequently, the likelihood that, in practice, belligerents will adhere to the law of IAC, as reinterpreted or adapted, is admittedly very slim.
Alternative solutions also face some limitations. First, classifying a conflict as international while simultaneously applying the law of NIACs between the target State and the proxy, as suggested e.g. by Andrew Clapham, would lead in practice to the same outcome as using a double classification approach (here, an IAC between the two States, and a NIAC between the proxy and the target). The only potential difference may lie in the law of neutrality, which only applies in IACs (here, para 9.140). In both scenarios, the law of IACs would apply only between the two states, while the law of NIACs would govern the relation between the State and the organised armed group. Second, relying on effective control, including for classification purposes, entails that the classification may change for each specific conduct, depending on whether the sponsor controls the military operations in question (here, para 115). Third, the concept of ‘general’ and ‘strict’ control suggested by Djemila Carron (pp 355-357 and 473-477) is logical and consistent, but it has not yet been endorsed or implemented in practice. Finally, approaching the internationalisation of the conflict solely through the lens of jus ad bellum (see e.g. Separate Opinion of Judge Shahabuddeen, para 7-14, 24 and 26) not only undermines the separation between jus ad bellum and jus in bello, but also adds to the uncertainty regarding the applicable law and its intended recipients.
Given the significant challenges that IACs by proxy pose to IHL, it may be ultimately more prudent to revert to the double classification approach, which would lead to the outcome advocated by Martha Bradley, Camille Berdefy, and Andrew Clapham. In any event, it is essential to remember that the key question in determining whether the situation qualifies as an IAC is the following: is there a resort to armed force between two or more States (here, para 70)? If the answer is yes, it is crucial to establish the applicable law and responsibilities in a way that preserves the coherence of the entire IHL legal framework. This was the aim of my book.
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État des lieux et possibles voies à explorer
Dans mon ouvrage, j’ai cherché à identifier quelles règles du DIH s’appliquent, à qui elles s’appliquent, et comment elles s’appliquent dans les situations où un conflit est devenu entièrement international du fait qu’un groupe armé organisé est placé sous le contrôle global d’un État tiers. Dans de telles situations, le concept d’« appartenance » constitue la pierre angulaire de mon raisonnement. Il permet l’application d’un cadre juridique cohérent, protecteur et effectif, qui préserve le principe de l’égalité des belligérants. En outre, il garantit que les parties au CAI, à savoir les États sponsor et cible, demeurent responsables des actes de leurs forces armées, qu’elles soient régulières ou irrégulières, y compris des proxies auxquels elles peuvent recourir.
Cependant, mon analyse ne couvre pas toutes les difficultés possibles. Mon objectif était de développer un cadre conceptuel et théorique permettant d’identifier les règles du DIH applicables aux CAI par proxy, puis de tester ce cadre à l’aune des principales règles pertinentes afin d’en apprécier l’effectivité. D’importants défis subsistent néanmoins en pratique et méritent une analyse plus approfondie.
Dans une perspective plus large, la pertinence pratique de l’internationalisation d’un conflit fondée sur le contrôle global peut être mise en question. Si le critère du « contrôle global » est désormais largement accepté aux fins de classification, beaucoup s’opposent encore à ce qu’il permette d’engager la responsabilité du sponsor en vertu des règles générales de la responsabilité de l’État. En outre, les obstacles politiques demeurent : comme précédemment souligné, aucun sponsor ni proxy n’a jusqu’à présent revendiqué agir dans ce cadre. La probabilité que, en pratique, les belligérants respectent le droit des CAI, tel que réinterprété ou adapté, reste donc très faible.
Les alternatives offertes jusqu’ici présentent également des limites. Premièrement, qualifier un conflit d’international tout en appliquant simultanément le droit des CANI entre l’État cible et le proxy, comme le suggère, par exemple, Andrew Clapham, conduit en pratique au même résultat que de recourir à la théorie des faisceaux voulant que la classification soit déterminée bilatéralement, selon les acteurs en présence (ici un CAI entre les deux États et un CANI entre le proxy et la cible). La principale différence pourrait résider dans le droit de la neutralité, qui ne s’applique qu’aux CAI (ici, para. 9.140). Dans les deux scénarios, le droit des CAI ne s’appliquerait qu’entre les deux États, tandis que le droit des CANI régirait la relation entre l’État et le groupe armé organisé. Deuxièmement, le recours au contrôle effectif, y compris aux fins de classification, implique que la qualification puisse constamment changer, selon que le sponsor contrôle ou non les opérations militaires en cause (ici, par. 115). Troisièmement, le concept de contrôle « général » et « strict » proposé par Djemila Carron (p. 355-357 et 473-477) est logique et cohérent, mais il n’a pas encore été consacré ni mis en œuvre en pratique. Enfin, appréhender l’internationalisation du conflit exclusivement sous l’angle du jus ad bellum (voir, par exemple l’Opinion séparée du Juge Shahabuddeen, para. 7-14, 24 et 26) met non seulement à mal l’indépendance entre le jus ad bellum et le jus in bello, mais renforce aussi les incertitudes relatives au droit applicable et à ses destinataires.
Compte tenu des défis importants que les CAI par procuration posent au DIH, il pourrait finalement être plus prudent de revenir à l’approche fondée sur la double classification, ce qui conduirait au résultat défendu par Martha Bradley, Camille Berdefy et Andrew Clapham. Quoi qu’il en soit, il est essentiel de rappeler que la question déterminante pour établir si la situation constitue un CAI est la suivante : existe-t-il un recours à la force armée entre deux ou plusieurs États (ici, par. 70) ? Si la réponse est affirmative, il est essentiel d’établir le droit applicable et les responsabilités qui en découlent de manière à préserver la cohérence de l’ensemble du cadre juridique du DIH. Tel était l’objectif de mon ouvrage.